Résolution : Sensibilisation et réflexion sur le droit à l’image des mineurs•es sur nos réseaux sociaux

Informations générales
Proposée par FANNY GALAN

Titre Sensibilisation et réflexion sur le droit à l’image des mineurs•es sur nos réseaux sociaux

Statut
Proposée hors congrès
Détail de la proposition
A l'origine de la proposition Un groupe de travail, constitué pendant le congrès de la région Midi-Pyrénées le 14 et 15 février 2026 à Genébrières, présente la résolution suivante.

Contexte
Cette résolution s'inscrit dans une dynamique nationale qui vise à mieux traiter l'image des enfants dans l'association. Au sein des réseaux de communication personnels des bénévoles, nous avons observé, depuis plusieurs années, une utilisation massive de l’image des jeunes participants•es à nos événements et activités. Ces publications à titre personnel engendrent de nombreuses problématiques : non-respect de la vie privée des jeunes (leur image est considérée comme une donnée personnelle), impact sur l’estime de soi des mineurs•es en cas de photos dégradantes « pour rire » et propices à des remarques ou jugements, usages détournés de la photo par des personnes malveillantes (réseaux pédophiles) et l’impossibilité de retirer des réseaux une image qui y a été postée. Dans notre cadre associatif, nous recueillons le consentement écrit des responsables légaux concernant les droits d’utilisation de l’image de leur•s enfant•s, mineurs•es de moins de 16 ans. Le bulletin d’adhésion stipule que : « j’autorise l’association des EEDF à utiliser et exploiter mon image ou celle de mon enfant dans le cadre de la promotion de l’association notamment sur des supports que ce soit papier ou numérique (ex : réseaux sociaux, affiches, flyers, partage à des médias et/ou partenaires ». Les réseaux sociaux personnels ne rentrent pas dans ce cadre de promotion décrit par l’association ainsi que dans la loi qui encadre le droit à l’image des enfants (19 février 2024, loi n° 2024-120) et peuvent provoquer les risques évoqués ci-dessus. Flouter des visages ou les émojiser ne suffit pas à assurer la protection de l’image du corps des enfants.

Liens avec les textes et la politique associative Non renseigné

Mise en oeuvre Non renseigné
Texte de la résolution
Texte de la résolution
Afin de protéger les jeunes que nous accueillons, nous demandons à ce que leurs photos, prises lors de nos activités EEDF, soient strictement utilisées pour la communication de l’association. Et donc, qu'elles ne soient plus utilisées et partagées sur les réseaux sociaux personnels. Nous demandons également à ce que le cadre légal soit rappelé à échelle nationale (campagne été/rentrée), régionale (sensibilisation dans les espaces de formation et lors des Tremplins) et locale (rappel auprès des familles, des équipes de groupe et des responsables d'animation). Nous rappelons aussi aux groupes locaux l'existence sur Galilée d'un outil appelé camp live, qui protège les photos des camps/activités, et qui permet le lien avec les familles de façon sécurisée. Pour finir, nous demandons qu'un groupe de travail à échelle nationale soit créé afin qu'un formulaire de droits à l'image soit partagé à l'ensemble de l'association dans l'idée d'harmoniser nos pratiques en matière de protection de l'image des enfants. Ce formulaire serait un document à part entière, plus explicite que la demande de droit à l'image actuelle, avec des cases à cocher : droit à l'image uniquement au niveau du groupe local (avec en détail les supports de communications utilisés : réseaux sociaux, groupes de discussions, journaux, camp live, affiches, flyers, etc) ou pour l'association dans son entièreté (avec là aussi un détail les supports de communications utilisés : réseaux sociaux, plaquettes, affiches, flyers, communication avec les partenaires, communication avec les médias, etc). Nous souhaitons qu'un texte "risque encouru" apparaisse sur ce formulaire pour sensibiliser les jeunes et les familles à l'exposition de leur image afin de permettre une décision en connaissance de cause. Cela favorisait un consentement libre et éclairé.
Cette proposition n'a pas d'amendements
Soutiens
Région
Nombre de soutiens
Objectif de soutiens
Etat
BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE 12 20
12
LANGUEDOC ROUSSILLON 11 12
11
ILE DE FRANCE 15 20
15
MIDI PYRENEES 33 20
Soutiens suffisants
HAUTS DE FRANCE 9 20
9
GRAND EST 4 12
4
CENTRE VAL DE LOIRE 1 8
1
RHONE ALPES 6 20
6
PAM 4 20
4
AUVERGNE 4 12
4
POITOU - CHARENTES 2 8
2
NORMANDIE 2 20
2
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ 3 12
3
AQUITAINE 2 12
2
La proposition n'est pas suffisamment soutenue. Il manque 2 régions avec des soutiens suffisants.
Questions et commentaires
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CAROLINE JANVRE
11 avril 2026 à 20:57
50 % des contenus retrouvés sur les site pédocriminels viennent de ce qui est partagé sur les réseaux sociaux donc je soutiens ++. 
FANNY GALAN
19 avril 2026 à 15:54

En effet, on estime qu'environ "50% des photos publiées sur les forums pédopornographiques sont des clichés pris par les parents et partagés publiquement sur leurs réseaux sociaux" (source : l'enfant bleu - https://enfantbleu.org/lenfant-bleu-sensibilise-aux-risques-du-sharenting/).

Cette réalité s'applique aux acceuils collectifs de mineur.e.s, dans un mouvement tel que le notre, et donc également dans nos activités. 

Merci pour ton retour !

 

MARION BONNOT
14 avril 2026 à 18:44
Bonjour, merci pour cette résolution. Je la trouve bien concernant les précisions à ajouter dans les accords que l'on donne lors des inscriptions.

Par ailleurs, à ma connaissance, le format "formulaire" existe déjà grâce à Azimut et se serait un travail d'amélioration de cette rubrique qui serait à faire, qui a mon sens peut être fait directement par l'équipe com et pas un groupe de travail à créer.   
Sur la partie information/ sensibilisation au niveau local / régional et national,  je pense que c'est là dessus qu'il faudrait aussi demander soit au groupe communication de travailler, soit de lancer une équipe de travail afin de réfléchir à un texte d'engagement lorqu'on devient adhérent.e si on veut border la diffusion des images "personnelles" sur les réseaux soit et/ou un module de formation diffusable dans les tremplins sur les enjeux de la com (risque/responsabilités individuelles et collectives...)

Du coup, je suis perplexe sur le fait de votre la motion en l'état, à moins qu'un amendement soit possible ? 
NATHAN FLORES
19 avril 2026 à 17:54

Bonjour, merci pour ton retour constructif !

Azimut permet de rajouter des questions, dans l’onglet « questions supplémentaires » sur le droit à l’image, permettant ainsi une meilleure compréhension du cadre. Mais celles-ci sont laissées à libre choix des équipes qui créaient le lien d’inscription. L’onglet « droit à l’image », tel qu’il est fait actuellement sur Azimut, ne peut pas être modifié et reprend les mêmes thermes que ceux précisés dans le bulletin d’adhésion actuel. Si les participant.e.s mettent « oui » au droit à l’image, et même si il y a des « non » sur les questions supplémentaires, ces réponses n’ont pas de valeur dans notre cadre associatif vu qu’ils/elles ont donné leur accord de façon générale. En l’état, Azimut ne permet donc pas encore ces fonctionnalités. Un travail sur cette rubrique, en parallèle du bulletin d’adhésion, serait en effet pertinent. 

Nous n’avions pas pensé à un texte d’engagement pour les bénévoles/adhérent.e.s, cette proposition est intéressante !

Les amendements ne sont maintenant plus possibles. Cette résolution n’est qu’une ébauche, on espère qu’elle permettra la mise en commun de divers points de vue et de différentes pratiques, car rien n’est ancré :)

L’objectif de ce texte est qu’il soit discuté, notamment avec des forces vives ayant plein d’idées pour pouvoir mettre en place de façon concrète nos réflexions. 

Bonne journée ! 

 

PATRICE FÉVRIER
15 avril 2026 à 19:15
Bonjour, 
illustrer nos activités, rassurer les parents, exister aux yeux de la société et défendre nos valeurs nécessite aujourd'hui un accès à l'image. On peut le regretter, mais celle-ci est nécessaire. 
En lisant cette résolution j'y trouve des remarques qui renvoient à des pratiques qui n'ont pas leur place, pour moi, au sein des EEDF. Il n'est pas normal que des images dégradantes circulent, si tel est le cas c'est que les valeurs des EEDF ne sont pas correctement appliquées. Les enfants n'ont pas à être mis dans ces situations et donc ne devraient pas être dans de telles situations sur des photos. Il me semble qu'il faut plutôt interroger les pratiques que le droit à l'image.
L'intégrité des enfants doit être assurée dans toutes nos pratiques et les images partagées ne doivent l'être qu'avec le consentement des parents, dans un usage restreint.
Si elles sont détournées, cela est contraire à nos valeurs et à la loi.
Cela n'est qu'un avis. 
Cdlt
NATHAN FLORES
19 avril 2026 à 19:10

Bonjour,

Au même titre que les archives, l'image a en effet une fonction dans la mise en avant de nos valeurs et la prise de postition de l'association dans notre société. 

Nous sommes d'accord avec toi, malgré les bonnes intentions des bénévoles, nous ne sommes pas à l'abri de certaines pratiques ou dérives. D'autant plus à un moment où l'accès à l'image est facile, immédiat et laisse pourtant une trace à travers le temps. En ce sens, questionner les pratiques sans questionner le partage de l'image ne peut se faire. Un travail autour du droit à l'image est donc nécéssaire. Celui-ci ne peut se faire sans une réfléxion collective, alliant les jeunes participants.es, les bénévoles et les parents. L'idée de notre proposition est d'aller plus loin, de définir cet usage restreint pour permettre aux jeunes, dans une démarche pédagogique de se positionner et de pouvoir consentir de façon éclairer eux-mêmes sur leur image. Des bénévoles et des parents informés et sensibilisés permettraient un meilleur accompagnement. 

Ainsi, et toujours en accord avec ce que tu presentes, cette propostition s'inscrit dans le cadre de la politique "A l'abri de la maltraitance" et dans la nouvelle orientation associative "Protection et épanouissement" pour continuer à faire valoir les droits des enfants/jeunes, en accord avec notre projet éducatif.

Merci pour ton retour qui a animé nos discussions et nous a permis de continuer à élaborer sur cette proposition. 

Bonne journée ! 

 

Sources pour les intéréssés.ées :

Politique à l'abri de la maltraitance porté par L'OMMS et les mouvements du Scoutisme Français : https://learn.scout.org/resource/world-safe-harm-policy

Orientations Associatives EEDF "Protection et épanouissment" : https://www.eedf.fr/actualites/nouvelles-orientations-associatives-cap-sur-2029/

 

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